ART. 29	N°AS1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1627
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de cet article, en cohérence avec son rétablissementdans la partie « recettes et équilibre générale ».