APRÈS ART. 32	N°AS1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1629
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 mars 2023, un rapport relatif au bilandu pouvoir de prescription dont dispose, dans certaines conditions,le médecin coordonnateur dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes, prévu à l’article 64 laloi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapportévalue l’opportunité d’élargir ce droit de prescription et demodifier le statut de médecin coordonnateur, pour en faire lemédecin traitant de l’ensemble des résidents del’établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2019 a conféré aux médecinscoordonnateurs un pouvoir de prescription dans certainesconditions. Ce pouvoir reste aujourd’hui strictement encadrépuisque le médecin coordonnateur ne peut réaliser des prescriptionsmédicales qu’en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux, encas de situation exceptionnelle ou lorsque le médecin traitant dupatient ou son remplacement est dans l’impossibilité d’assurer uneconsultation.
La modification du statut demédecin coordonnateur apparaît indispensable, au regard de latransition démographique que nous connaissons, mais également dansun but de simplification et de modernisation d’un système qui necorrespond plus désormais à la réalité du terrain. Il est doncnécessaire d’évaluer l’opportunité de permettre au médecincoordonnateur d’être le médecin traitant de l’ensemble desrésidents et de disposer, de fait, de plus de temps au sein del’établissement dans lequel il exerce cette fonction.