APRÈS ART. 35	N°AS1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1630
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilande la mise en œuvre de l’article 61 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022 et en particulier, dudéploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ce rapportévalue l’opportunité d’appliquer le mode de financement de ceséquipes aux dispositifs d’accès à la coordination, quiinterviennent en appui aux professionnels de santé, sociaux etmédico-sociaux faisant face à des prises en charge complexes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’appui à lacoordination (DAC) viennent prioritairement en appui auxprofessionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face àdes situations complexes liées à la prise en charge de personnescumulant diverses difficultés. Alors que la complexité des modes deprise en charge est aujourd’hui croissante, ilest indispensable de soutenir les DAC, en prévoyant unfinancement adapté à l’activité et aux besoins de soin despersonnes accompagnées. Le modèle des équipes mobiles de gériatrie,dont la dotation est fixée en fonction des missions d’intérêtgénéral et des activités de soins dispensées à certainesprofessions spécifiques , apparait particulièrement pertinent.C’est pourquoi, il est aujourd’hui nécessaire de s’interroger surl’application de ce modèle aux DAC.