ART. 25	N°AS1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1631
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale et Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Lasection 5 bis du chapitre III dutitre Ier du livre III du code de l’actionsociale et des familles est complétée par un articleL. 313‑23‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑23‑4. – Lesétablissements et services relevant du 6° du I del’article L. 312‑1 du présent code ne peuvent avoir recours,dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluentavec des entreprises de travail temporaire, à des médecins,infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux,qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans uncadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise detravail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Il appartient auxentreprises de travail temporaire de vérifier le respect de lacondition fixée au premier alinéa et d’en attester auprès desétablissements et services médico-sociaux au plus tard lors de lasignature du contrat de mise à disposition. Les modalitésd’application du présent alinéa sont déterminées par décret enConseil d’État. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« des Iet I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédicalavant quatre ans d’exercice en établissement de santé prévue parcet article, aux établissements et services à domicile prenanten charge des personnes âgées.