APRÈS ART. 9	N°AS1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AS1640
présenté par
M. Christophe, rapporteur
à l’amendement n°AS1625 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – Après le neuvième alinéa,insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Aprèsl’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il estinséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑10‑1. – Le montant M mentionnéà l’article L. 138‑10 est égal au chiffre d’affaires hors taxeréalisé au cours de l’année civile précédente au titre desmédicaments visés au II de ce même article, minoré des remisesmentionnées au I de ce même article, du montant des contributionsmentionnées à l’article L. 138‑12 dues par les entreprisesredevables au titre de cette même année, et des remises versées autitre de l’article L. 138‑13, multiplié par un taux decroissance autorisée. » »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le calcul de la contribution « médicaments ».En effet, aucun texte normatif ne détaille aujourd’hui lesmodalités de calcul du montant M. Cela conduit chaque année lesparties prenantes à se réinterroger sur ces modalités générant uneimprévisibilité délétère pour toutes les parties.
 
L’amendement inscrit dans la loi le schéma fourni en 2021 par ladirection de la sécurité sociale au rapporteur général de lacommission des Affaires sociales. Le montant M est déterminé enaffectant un taux de croissance autorisée au chiffre d’affaires netde remises estimé pour l’année précédente, duquel est déduit lemontant de la clause de sauvegarde de l’année précédente, afin queles modalités de calcul retenues ne donnent lieu à aucuneambiguïté.