APRÈS ART. 9	N°AS1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS1641
présenté par
M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
à l’amendement n°AS1625 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – Supprimer leshuitième et neuvième alinéas.
II. – Après le dixièmealinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
– « les mots « auxarticles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2 » sontremplacés par les mots « aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1 etL. 162‑16‑5‑2, à l’exception de celles afférentes à desspécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale desanté publique en application de l’article L. 1413- 4 du codede la santé publique ; » ».
III. – Au vingt-cinquièmealinéa, substituer aux mots :
« L. 162‑16‑5‑1‑1,L. 162‑16‑5‑2 »
les mots :
« aux articlesL. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, à l’exception de cellesafférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agencenationale de santé publique en application de l’articleL. 1413- 4 du code de la santé publique, ».
IV. – Supprimer letrente-troisième alinéa.
V. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de sauvegarde desmédicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriserles dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois definancement de la sécurité sociale.
Pour la première fois, il estproposé dans le cadre du PLFSS pour 2023, d’intégrer dansl’assiette de ces contributions l’ensemble des médicaments acquispar l’agence nationale de santé publique (Santé publique France).Cet établissement public sous tutelle du ministère de la santé peutêtre amené, dans des circonstances exceptionnelles comme une crisesanitaire, à acheter divers produits de santé pour protéger lapopulation. 
Néanmoins, il apparaît incohérentque ces achats intègrent l’assiette des contributions desindustriels du secteur et particulièrement les petites etmoyennes entreprises (Biotech) qui verront leurs capacitésd’investissement et d’innovation ralenties. 
Cette disposition apparaîtprécipitée et nécessiterait une ample concertation des partiesprenantes pour éventuellement trouver des mécanismes différenciésen fonction de la taille l’entreprise.  
C’est pourquoi cet amendementpropose de se cantonner aux modalités actuelles de calcul de cetteclause de sauvegarde.