APRÈS ART. 21	N°AS1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1642
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Compléter le premier alinéa de l’article L.165-1-4 du code de lasécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : 
”Ces produits et prestations comportent obligatoirement lesprothèses capillaires totales de classe II”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à lever le gagede l’amendement AS1330.