APRÈS ART. 9	N°AS1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS1643
présenté par
M. Christophe, rapporteur
à l’amendement n°AS1625 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – Supprimer les cinquième àdouzième alinéas. 
II. – Après le douzièmealinéa, insérer les alinéas suivants :
« 2° bisL’avant-dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Les mots :« au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon lesmodalités définies à l’article L. 138‑11 » par lesmots : « à concurrence de 70 %, au prorata de sonchiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’articleL. 138‑11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de laprogression de son chiffre d’affaires défini à l’articleL. 138‑10. » ;
« b) Il est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises crééesdepuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de lacontribution répartie en fonction de la progression du chiffred’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’unefusion d’une entreprise ou d’un groupe. »
III. – Supprimer lesvingt-deuxième à quarante-et-unième alinéas.
IV. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de contribution Cproposé par le Gouvernement vient faire porter une contrainteinsoutenable sur les entreprises mettant à la disposition despatients français des innovations significatives, pouvant à terme,fragiliser leur modèle économique et, partant, leurcommercialisation sur le territoire. Il introduit par ailleurs uneimprévisibilité majeure pour les entreprises concernées comme pourle reste du secteur dans le provisionnement de leurreversement.
 
Le présent amendement vise à répondre à la problématique soulevéepar le Gouvernement quant à l’équité de la répartition de lacontribution M en tenant compte du profil des entreprises au regardde la croissance. A cet effet, il propose de réintroduire une partde croissance dans la répartition de la contribution M collective,dans des modalités similaires aux dispositions applicables entre2016 et 2019. Afin de préserver la prévisibilité de la contributionpour les entreprises, il est cependant proposé de répartir lamajorité de la contribution (70 %) sur la base du chiffred’affaires.