APRÈS ART. 9	N°AS1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS1644
présenté par
M. Christophe, rapporteur
à l’amendement n°AS1625 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 9
I. – Après le douzième alinéa,insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Audernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécuritésociale, les mots : « à l’article L. 5111‑1 du codede la santé publique » sont remplacés par les mots :« au II de l’article L. 138‑10 du présent code, minorédes remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1,L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18,L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 du présentcode et à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022 ».
II.  – Après letrente-neuvième alinéa, insérer les deux alinéassuivants :
« ab) A l’avant-dernieralinéa, les mots : « à l’article L. 5111‑1 du codede la santé publique » sont remplacés par les mots :« au II de l’article L. 138‑19‑1 du présent code, minorédes remises mentionnées aux articles L. 138‑13,L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5,L. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 etL. 162‑22‑7‑1 ainsi qu’à l’article 62 de la loi du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022 » ;
« ac) Au dernier alinéa, les mots : « àl’article L. 5111‑1 du code de la santé publique » sontremplacés par les mots : « au II de l’articleL. 138‑10 du présent code, minoré des remises mentionnées auxarticles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2,L. 162‑17‑5, L. 162‑18, L. 162‑18‑1,L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code et àl’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 »
III.  – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient mettreen cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement descontributions M et C avec le périmètre ces taxes, sur la base duchiffre d’affaires des produits remboursables net des différentesremises visées par l’article L. 138‑10 du code de la sécuritésociale.
Cette mesure aura notamment poureffet la protection des petites entreprises innovantes.