APRÈS ART. 9	N°AS1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS1645
présenté par
M. Christophe, rapporteur
à l’amendement n°AS1625 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 9
À l’alinéa 20, après lemot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« minoré des remisesmentionnées à l’article L. 138‑11 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient mettreen cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pourdéclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette dela clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produitsremboursables net des différentes remises mentionnées à l’articleL. 138-10 du code de la sécurité sociale – afin d’assurer laproportionnalité de cette pénalité.