ART. 43	N°AS1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1647
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les plateformes detéléconsultation informent les professionnels de santé et lesassurés des règles applicables en matière d’indemnisation desarrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 prévoitd’encadrer l’indemnisation des arrêts de travail prescrits àl’occasion d’une consultation afin de limiter les abus. Toutefois,il apparaît essentiel que les professionnels de santé et surtoutles assurés soient clairement informés du régime d’indemnisationdes arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations, enparticulier dans les cas où les arrêts de travail ne donnent paslieu à indemnités journalières.
C’est le sens de cet amendement quiprévoit que les plateformes de téléconsultation devront informerles professionnels de santé et les assurés, notamment en amont dela réservation d’une téléconsultation, des nouvelles règlesapplicables en matière d’indemnisation des arrêts de travailprescrits lors de téléconsultations.