ART. 27	N°AS1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1648
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« L’accord signé devraégalement comporter un engagement des directeurs delaboratoires privés d’analyse médicale à maintenir leursdifférents sites sur le territoire de façon à garantir un bonniveau d’accessibilité aux examens de biologie médicale pourtous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les baisses des tarifs des actes debiologie médicale, à hauteur de 250 millions d’euros minimum en2023, ne devront pas se traduire par la diminution du nombred’implantations des laboratoires de biologie médicale. 
L’accès aux examens de biologiemédicale est en effet un maillon clé pour la prise en charge depremier recours. 
Il importe d’inscrire dans la loil’obligation de maintenir les implantations des laboratoires, afinque ce soit un paramètre à prendre en compte dans le cadre de lanégociation d’un futur protocole pluriannuel avec laprofession.