AVANT ART. 36	N°AS165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS165
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 531‑5 ducode de la sécurité sociale est complété par un VI ainsirédigé :
« VI. – Le versementdu complément de libre choix du mode de garde peut être suspendulorsque l’assistant maternel agréé mentionné àl’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1du code du travail pour assurer la garde d’un enfant signaleque le ménage ou la personne qui l’emploie ne la rémunèrepas, ce après une procédure contradictoire entre les deux partiesainsi que la caisse d’allocations familiales territorialementcompétente, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés« Socialistes et apparentés » vise à suspendre leversement du CMG, lorsque le ménage-employeur ne rémunère plusl’assistant.e maternel.le.
Cet amendement vise à répondre à denombreux cas qui nous sont remontés en circonscriptiond’assistantes maternelles, qui ne sont plus payées par leuremployeur, qui lui continue à toucher les aides, dont le CMG.
C’est d’autant plus pénalisant queces assistantes maternelles sont ensuite imposées à l’IR sur labase de ces salaires qu’elles n’ont jamais touché !
Il est temps de mettre fin à cetteinjustice.
Tel est l’objet du présentamendement.
Du point de vue de la recevabilitéfinancière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions dela LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financiersuffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en cequ’il baisserait mécaniquement les dépenses de la brancheFamille.
Contraint par l’article 40 de laConstitution, nous ne pouvons pas déposer un amendement créant unfonds d’indemnisation des assistantes maternelles, mais nous tenonségalement à ouvrir ici le débat.