ART. 25	N°AS1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1651
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale et Mme Janvier
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéassuivants :
« I bis. – Lasection 5 bis du chapitre III dutitre Ier du livre III du code de l’action socialeet des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑23‑4. – Lesétablissements et services relevant des 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du présent code ne peuvent avoir recours,dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluentavec des entreprises de travail temporaire, à des médecins,infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux,qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans uncadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise detravail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Il appartient aux entreprises de travail temporaire devérifier le respect de la condition fixée au premier alinéa et d’enattester auprès des établissements et services médico-sociaux auplus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition.Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées pardécret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer àla référence :
« du I »
la référence :
« des I et I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà étendre aux établissements et services médico-sociauxprenant en charge des personnes âgées et des personnes en situationde handicap l’encadrement du recours à l’intérim. Le nombred’années d’exercice minimum pour exercer dans le cadre d’un contratintérimaire dans ces établissements sera défini par décret.