ART. 30	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A – À la fin dupremier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces remisessur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAMétablissements de santé de l’année suivante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à intégrer lesremises sur chiffre d’affaire dans la construction de l’ONDAMhospitalier.
Les établissements de santé payentles médicaments innovants au prix fort souvent sans négociationpossible avec l’industrie pharmaceutique. L’enveloppe dédiée auxmédicaments et dispositifs médicaux innovants augmente sensiblementplus vite que l’ONDAM hospitalier et représente une part de plus enplus importante de ce dernier.
L’augmentation de cette enveloppedédiée aux médicaments innovants et coûteux est donc financée parponction d’autres enveloppes consacrées aux soins plus courants.Les établissements de santé, et particulièrement les hôpitauxpublics, auto-financent donc largement le coût de l’innovationpharmaceutique, alors qu’ils participent largement, à travers lesessais cliniques à son évaluation. Il est donc proposé d’intégrerles remises reversées par les laboratoires de l’industriepharmaceutique à l’assurance maladie dans la construction del’ONDAM établissements de santé l’année suivante afin d’éviter unautofinancement par les hôpitaux publics de l’innovationpharmaceutique.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.