APRÈS ART. 5	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Weissberg et Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
« I. – Lechapitre 6 du titre III du livre Ier ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 136‑6 est ainsi modifié :
« a) Les I biset I ter sont abrogés ;
« b) À la premièrephrase du premier alinéa du III, la première occurrence dumot : « à » est remplacée par le mot :« et » ;
« 2° L’articleL. 136‑7 est ainsi modifié :
« a) Les I biset I ter sont abrogés ;
« b) Le secondalinéa du 1 du VI est supprimé.
« II. – À lapremière phrase du I de l’article 16 de l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale, les références :« aux I et I bis » sont remplacéespar la référence : « au I ».
« III. – Le 1° du I du présentarticle s’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2023.
« Les 1° et 2° du même I s’appliquentaux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues àcompter du 1er janvier 2023.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreplacer les Français établis hors de France dans unesituation fiscalement cohérente à l’égard de la protectionsociale à laquelle ils peuvent prétendre enalignant l’exonération du paiement de la contribution socialegénéralisée et de la contribution pour le remboursement de ladette sociale assises sur les revenus du capital sur celle prévuesur les revenus d’activité et de remplacement (Art 136-1 duCSS).
La loi de finances rectificatives pour 2012 avait étendu lesprélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus foncierset plus-values immobilières) de source française perçus parles personnes physiques fiscalement domiciliées hors deFrance, ce que la Cour de Justice de l’Union Européenneconteste au nom de l’unicité de la protection sociale au sein del’Union européenne.
Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne etparticulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécuritésociale aux travailleurs salariés, aux travailleursnon-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacentà l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement descotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire desécurité sociale.
Si le Gouvernement a supprimé cette cotisation, par applicationdes dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du ParlementEuropéen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordinationdes systèmes de sécurité sociale, il a limité son champd’application aux seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de laSuisse. Cette décision crée une distorsion du principed’équité fiscale entre contribuables dont la situation fiscaleest pourtant identique, le lieu de résidence n’étant pas un critèrejustifiant une distinction de situation fiscale dunon-résident.
De plus, il faut souligner qu’au-delà de l’Union européenne, lesFrançais non-résidents ont recours à des assurances privéespour bénéficier d’une protection sociale, ou sont aussi assujettisà des régimes obligatoires de protection sociale soit dansleurs pays de résidence soit par leur fonction (fonctionnairesinternationaux).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de supprimerl’assujettissement pour l’ensemble des Français établis horsde France, sans distinction, au paiement de la contribution socialegénéralisée et de la contribution pour le remboursement de ladette sociale. Cette évolution interviendra pour les revenusperçus au 1er janvier 2023, en même temps que la fin du moratoireprévu pour l’imposition sur le revenu des non-résidents, letemps pour le Gouvernement d’informer le Parlement sur lesperspectives attendues en matière de prélèvements obligatoires.