ART. 6	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
M. Guy Bricout et M. Serva
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 27 parles mots :
« ainsi que le délai d’information de la personnecontrôlée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient logiquement de prévoirdans quel délai l’information sera donnée.