ART. 41	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
M. Guy Bricout et M. Serva
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ARTICLE 41
Compléter la seconde phrase del’alinéa 38 par les mots :
« ainsi qu’à la personneconcernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici du respect de laprocédure contradictoire et du souci de transparence.