ART. 41	N°AS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
M. Guy Bricout et M. Serva
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ARTICLE 41
À l’alinéa 45, après lemot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les garantiesoctroyées aux personnes concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’insister sur lesgaranties prévues pour les personnes concernées par cesdispositions.