APRÈS ART. 17	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Gruet, Mme D’Intorni, M. Pauget, M. Hetzel, M. Habert-Dassault, M. Taite et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des« rendez-vous prévention », un rapport d’informationayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu parles articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6-2 du codede la santé publique et par les textes réglementaires et lesconventions liant l’assurance maladie et les professionnels desanté libéraux.
Ce rapport doit permettred’apporter des données statistiques sur la pertinence de la mise enplace de cette politique de santé publique en matière deprévention, l’organisation du dispositif par région et département,sa perception par le public, le suivi des professionnels de santéet enfin la traçabilité de ces consultations par tranche d’âge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de santé français estfondé sur les soins et non sur la prévention. En effet, notre paysconsacre moins de 2,8 % de ses dépenses de santé à laprévention, ce qui le positionne au 20ème rang des payseuropéens.
Or, il devient évident que lameilleure façon de lutter contre l’augmentation des coûts dessoins de santé est de passer de la guérison àla prévention des maladies et des affections.
La mise en œuvre, par leGouvernement, de trois consultations aux âges clés de la viepourrait être l’amorce d’un changement de pratiques bénéfiques pourtous, à la condition expresse de l’intégrer dans un schéma plusglobal qui prenne en compte la transformation de notre système desoins vers un système de santé.
La prévention doit donc sedévelopper dans l’activité courante des professionnels de santémais elle doit également s’inscrire dans l’esprit de la populationfrançaise.
Cet amendement propose de remettreau Parlement un rapport d’information afin d’évaluer les modalitésde mise en œuvre du dispositif des « rendez-vousprévention », sa perception auprès de nos concitoyens et lesretours de la profession médicale.