APRÈS ART. 25	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.