ART. 24	N°AS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland et Mme Valentin
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ARTICLE 24
À l’alinéa 3, après lemot :
« installation »,
insérer les mots :
« par le guichet uniqued’accompagnement à l’installation des professionnels de santédéfini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES souligne dans son rapportde mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nettede l’exercice libéral sur les dix dernières années, ce reculdevant s’accentuer dans les décennies à venir d’après lesprojections réalisées. Les étudiants et jeunes médecinsrapportent depuis plusieurs années des difficultés à construire unprojet professionnel libéral en l’absence d’accompagnementdédié ainsi que devant la complexité des démarchesnécessaires, impliquant des acteurs variés. L’impact des aidesfinancières allouées à ce public montre également des limitesliées à une méconnaissance de leur existence par lesprincipaux intéressés. C’est dans une logique desimplification et d’accompagnement qu’est née l’idéede construire des guichets uniques d’accompagnement àl’installation. Déjà proposée dans le rapport du sénat sur lesmesures incitatives au développement de l’offre de soinsprimaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dansle plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires dela même année, cette mesure participera sur le moyen terme àla construction d’une offre de soins libérale pérenne. Sinous saluons la proposition de mise en place de telles structuresdans l’exposé des motifs de l’article 24, une traductionlégislative plus claire nous semble indispensable àune structuration répondant aux besoins identifiés. En prenantexemple sur les modèles existants, comme « PrésenceMédicale 64 » dans les Pyrénées-Atlantiques ouencore « GEminstal » dans le Grand-Est, nousproposons une structuration associant l’ensemble des acteursterritoriaux dans un guichet départemental véritablement uniquesous l’égide de l’ARS. Celle-ci permettra entre autresd’assurer l’accompagnement initialement prévu dans par lesdifférents contrats comme le CESP ou le Contrat de Débutd’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichet sera dédié àl’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels desanté aspirant à une carrière libérale.