ART. 7	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Descoeur, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Viry, M. Pauget, M. Brigand, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, M. Juvin, M. Dubois et M. Minot
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ARTICLE 7
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« II. – Au troisièmealinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime, les mots : « 3° , àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers », sont remplacés par la référence :« 2° ».
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné surcelui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait êtresupprimé au 1er janvier 2023, va perdurer jusqu’au1er janvier 2024 comme le prévoit l’article 7, maisil le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titreindividuel ou collectif.
Cet amendement vise donc à inclureles tâches réalisées par plus de 20 000 employeurs de main d’œuvredes secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ decette exonération.
Les entreprises de ce secteurbénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à près de 30millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’Étatmais néanmoins extrêmement important au regard de la situation deces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert desconséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent ànouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prixactuelles.