ART. 23	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Doublon
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Garot
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.