APRÈS ART. 30	N°AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite, Mme Tabarot, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Viry, M. Pauget, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriserl’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant auxstandards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situationscliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. – Les conditions demise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voieréglementaire avant le 30 juin 2023. Elles précisentnotamment les conditions de prise en charge, le nombre de patientsconcernés, les modalités d’importation, de production,d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par lespharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditionsd’information, de suivi des patients et de formation desprofessionnels de santé.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usagemédical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation ducircuit de prescription et de dispensation, ainsi que sur lesdépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinenced’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis auterme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de saprise en charge par l’assurance maladie.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose depoursuivre, pour une durée de deux ans, l’expérimentation visant àautoriser l’usage médical du cannabis.
L’utilisation médicale de cannabiset dérivés était strictement interdite en France, jusqu’au décretdu 5 juin 2013 qui a octroyé la possibilité d’utiliser desspécialités pharmaceutiques, avec une autorisation de mise sur lemarché (AMM) française ou européenne, à base de cannabis.
La littérature témoigne des effetsbénéfiques de certaines molécules issues de cette plante (CBD etTHC), dans de nombreuses pathologies telles que la sclérose enplaques, l’épilepsie, pour certaines douleurs chroniques notammentneuropathiques ou effets indésirables des chimiothérapies outrithérapies.
Dès lors, l’interdiction du recoursau cannabis d’usage médical est régulièrement contournée en Francepar des patients qui parviennent à s’en procurer soit par le biaisdu trafic, par autoproduction, ou dans des officines étrangères(notamment aux Pays-Bas).
En septembre 2018, à la demande dela ministre des solidarités et de la santé, un En 2018, un ComitéScientifique Spécialisé Temporaire (CSST) a été créé par l’Agencenationale de sécurité des médicaments et des produits de santé(ANSM). Il était chargé d’évaluer la pertinence de développer enFrance l’usage médical du cannabis pour certaines indications et deproposer le cas échéant, les modalités de sa mise àdisposition.
L’ANSM a souscrit à l’avis positifet aux propositions du groupe d’experts (CSST) publiées le 28 juinsur le cadre pratique de l’usage médical du cannabis en vue d’uneexpérimentation en France.
A l’occasion du PLFSS pour 2020, unamendement autorisait pour une durée de deux ans l’expérimentationvisant à utiliser l’usage médical du cannabis.
Alors que cette expérimentationarrive à son terme, le présent amendement vise à poursuivre encoredeux années supplémentaires dans cette voie, afin de répondre aubesoin des malades non soulagés par les thérapeutiques actuellementdisponibles tout en évaluant encore l’opportunité – médicale,financière, économique – d’une telle disposition.