APRÈS ART. 26	N°AS215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS215
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Viry, M. Pauget, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine et M. Juvin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Sur la base del’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus àl’article 43 de la loi n° 2013‑1203du 23 décembre 2013 de financement de la sécuritésociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil desNomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1‑7 du code dela sécurité sociale, la forfaitisation du financement de laradiothérapie est mise en place au plus tardle 31 décembre 2023.
II. – Un décret enConseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveaumodèle de financement et précise notamment les forfaits partechnique de radiothérapie ainsi que les modulateurs detraitement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France unretard du développement des techniques de radiothérapie innovantes,notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financementde la radiothérapie repose actuellement sur un système de doubletarification, qui engendre des distorsions tarifaires et unemauvaise allocation des ressources.
Ce constat de l’inadaptation dusystème actuel n’est pas nouveau et est partagé tant par lespouvoirs publics, que par l’Assurance maladie, l’Agence Techniquede l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), les professionnelsde radiothérapie et les fédérations hospitalières.
Si une expérimentation d’une duréede 4 ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant deconfirmer l’évolution vers un modèle de financement« forfaitaire », la concrétisation de la réforme esttoujours attendue.
Lors des discussions du PLFSS pour2022, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, aconfirmé l’aboutissement prochain de la réforme : « Lestravaux avancent bien, durent depuis longtemps, et devraientaboutir en 2023. C’est un long chemin, je le reconnais, mais quiassocie tout le monde et aboutira bientôt ».
Alors qu’il existe un consensus surla concrétisation de la réforme du financement de la radiothérapie,cette dernière est constamment reportée induisant le maintien d’unetarification peu adaptée et nuisant à l’innovation en santé.
C’est pourquoi, cet amendement viseà inscrire dans la loi l’aboutissement programmée de la réforme dufinancement de la radiothérapie engagée il y a près de dix ans.Compte-tenu des économies visées, cet aboutissement est à inscriredans les travaux prioritaires du Haut Conseil desNomenclatures.