ART. 23	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Garot
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année dudiplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2du code de l’éducation à des spécialités dont l’exercice peut sefaire en ambulatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur l’accès aux soins vise à rendre plus ambitieux laproposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage enmédecine générale.
Pour ce faire, il prévoitde :
- Primo, flécher uniquement versles déserts médicaux cette année, et non « enpriorité ».
- Secundo, garantir un vrai statutdigne pour les médecins concernés, avec la rémunération associée,et non un statut de stagiaire, 
- Tertio, ouvrir une réflexion surl’élargissement à d’autres spécialités que la médecinegénérale.