ART. 7	N°AS236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS236
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4°du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression même« repoussée » par ce projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 au 1er janvier 2024 dudispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnelsagricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges socialesdes exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millionsd’euros.
Une telle mesure estincompréhensible car elle viendrait dégrader la compétitivitégénérale de nos agriculteurs, et plus particulièrement desproducteurs de cultures spécialisées (principalement lemaraîchage), des viticulteurs, des arboriculteurs et deshorticulteurs. Notre souveraineté alimentaire s’en trouveraitgrandement dégradée puisque cela renforcerait la part de produitsimportés.
Alors que la suppression de cedispositif a été annoncée puis repoussée plusieurs fois par leGouvernement, preuve de sa nécessité structurelle, il convient deredonner de la visibilité à nos agriculteurs en le pérennisant.
Tel est l’objet de cetamendement.
Il s’agirait d’ailleurs d’unemesure de cohérence alors que le Ministère de l’agriculture senomme désormais « Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté alimentaire ».