ART. 7	N°AS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Substituer àl’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La suppression au 1erjanvier 2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi detravailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir lepoids des charges sociales des exploitants agricoles de notre paysà hauteur de 144 millions d’euros.
Une telle mesure estincompréhensible car elle viendrait dégrader la compétitivitégénérale de nos agriculteurs, et plus particulièrement desproducteurs de cultures spécialisées (principalement lemaraîchage), des viticulteurs, des arboriculteurs et deshorticulteurs. Notre souveraineté alimentaire s’en trouveraitgrandement dégradée puisque cela renforcerait la part de produitsimportés.
Alors que la suppression de cedispositif a été annoncée puis repoussée plusieurs fois par leGouvernement, preuve de sa nécessité structurelle, il convient deredonner de la visibilité à nos agriculteurs en le maintenant aumoins pour 3 ans, même si l’idéal serait de lepérenniser. 
Tel est l’objet de cetamendement.
Il s’agirait d’ailleurs d’unemesure de cohérence alors que le Ministère de l’agriculture senomme désormais « Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté alimentaire ».