APRÈS ART. 24	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – À la suite deleur inscription au tableau du conseil départemental de l’ordre desmédecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ansdans l’une des zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique.
« Jusqu’à l’exécution del’obligation prévue à l’alinéa précédent, un médecin ne peut signerde convention avec l’assurance maladie dans une zone caractériséepar une offre de soins particulièrement élevée au sensdu 2° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créerune régulation exceptionnelle et transitoire ‑ dont le termesera négocié avec la profession ‑ de présence en zonesous‑dense de deux ans qui suivent l’obtention de leurdiplôme. 
Alors que phénomène de ladésertification médicale touche de plus en plus nos citoyens, cettemesure est le complément indispensable du conventionnement sélectifque nous proposons par ailleurs. 
En effet, la relative inefficacitédes politiques incitatives visant à lutter contre ladésertification médicale enjoint à mettre en œuvre - au moinstemporairement - des politiques de régulation.
Ainsi, 11 % des Français, soit6 millions de personnes, n’ont pas de médecin traitant, alorsqu’il est le pivot de l’accès aux soins en ville. 
Pour ces derniers, le désertmédical se vit comme une double peine : sans accès aux soinsde premier recours, ils ne peuvent s’insérer dans un parcours desoins remboursé vers une spécialité. 
En outre, plus de 7 Français sur 10auraient renoncé au moins une fois à se soigner. 
Ce renoncement touche enparticulier les personnes en situation de pauvreté : cesdernières ont jusqu’à 8 fois plus de risques de renoncer à dessoins dans les zones très sous-dotées en médecins généralistes.
Essentiellement incitatives, lespolitiques publiques cherchant à lutter contre cettedésertification médicale n’ont pas démontré leur efficacité. Telest le cas du contrat d’engagement de service public, qui estinsuffisamment développé (seuls 5 500 CESP ont été conclus depuissa création en 2010) et pour moitié seulement signés en zonedéficitaire.
En l’attente du plein effet de lasuppression du numerus clausus d’ici 2030, il convient doncde mettre en oeuvre temporairement des mesures derégulation.
Pendant cette durée de deux années, les modes d’exercice pourrontbien entendu être souples : libéral, salarié, et même en tempspartagé hôpital‑cabinet, pour permettre le travail d’équipe et lecontact régulier avec un ou plusieurs confrères référents.