ART. 37	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de généraliserla subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ)maternité, paternité et adoption.
 
Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJincomberait systématiquement aux entreprises et non plus àl’Assurance maladie, qui rembourserait les employeurs dans un délaimaximal (qui pourrait être fixé par décret à 7 jours).
 
Cela résulte du constat que l’Assurance maladie ne parvient pas àaccomplir cette tâche dans des délais raisonnables, puisque ledélai de versement dépasse en moyenne 30 jours.
 
Si l’objectif d’une réduction de ces délais ne peut qu’êtrepartagé, dans l’intérêt des assurés, la voie choisie par leGouvernement n’est pas la bonne, pour plusieursraisons :
-  Cette nouvelle obligation ne manquerait pas de faire pesersur nos entreprises (en particulier les TPE-PME) de significativescharges administratives et financières, particulièrement malvenuesdans le contexte d’incertitude économique que nousconnaissons.
-  Rien ne permet de croire que l’Assurance maladie seraitcapable de rembourser les entreprises 4 fois plus vite qu’ellene sert aujourd’hui les IJ aux assurés.
-  Enfin, sur le plan des principes, les employeurs nesauraient être considérés aussi systématiquement comme« prestataires pour compte de tiers » de la sécuritésociale.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose desupprimer l’article 37.