ART. 48	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 48
À l’alinéa 3, substituerau montant :
« 1,2 milliardd’euros »
le montant :
« 1 milliardd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lemontant du transfert de la branche accidents du travail -maladiesprofessionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€pour 2023.
 
Il a été institué à la charge de la branche ATMP au profit de labranche maladie, invalidité, décès du régime général de sécuritésociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépensessupportées par cette dernière branche au titre des accidents etaffections non pris en charge » (article L. 176‑1 du codede la sécurité sociale). Son montant est fixé, chaque année, par laloi de financement de la sécurité sociale.
 
La dernière commission en charge de l’évaluation de cette« sous-déclaration » a estimé ce montant, en juin 2021,entre 1230 M€ d’euros et 2112 M€. Cette amplitudetémoigne de la difficulté d’évaluer la sous-reconnaissance desATMP, laquelle repose sur des études épidémiologiques et non passur des critères objectifs.
 
Cette pratique récurrente représente aujourd’hui d’une véritable« ponction » sur la branche ATMP, dans le but de financerle déficit d’une branche maladie dont la situation financière restetrès préoccupante.
 
En effet, ce montant n’a cessé d’être revu à la hausse - au pointd’avoir été plus que multiplié par 10 depuis sa mise en œuvre en1997 (il s’élevait alors à 0,1 Md€) - alors même que desprogrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matièrede prévention des ATMP et que la branche est désormaisstructurellement excédentaire.
 
Cette trajectoire reflète la volonté de rééquilibrer – demanière purement conjoncturelle – les comptes del’assurance maladie, alors que l’amélioration des comptes de labranche ATMP doit permettre à cette dernière de rester l’opérateurde référence des entreprises et des branches professionnelles encontribuant à la réussite des objectifs du Plan santé au travail 4,en particulier en matière de prévention.
 
Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de lasous-déclaration pour l’année 2023 doit être réduit à1 Md€.