ART. 31	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 16à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 instaure uneobligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat desproduits auprès des fournisseurs déduction faite des remises ettaxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, unepénalité financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 5 % duchiffre d’affaires HT des ventes réalisées en France peut êtreprononcée.
 
Ce dispositif, est redondant puisqu’une telle obligation incombedéjà à l’exploitant. En effet, l’article L. 165‑2-2 disposeque « tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détailde produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’articleL. 165‑1 est tenu de déclarer au Comité économique desproduits de santé, par année civile et par produit ou prestation,le prix auquel il a vendu, le cas échéant au distributeur audétail, chaque produit ou prestation, déduction faite desdifférentes remises ou taxes en vigueur ».
 
Cette mesure vient donc inutilement complexifier la vie des petitesstructures de distribution au détail, qui sont pour 83 %d’entre elles des TPE, en faisant reposer sur elle l’obligation dedéclaration d’une information dont dispose déjà le ComitéÉconomique des Produits de Santé par le biais de l’exploitant.C’est pourquoi, le présent amendement propose sa suppression.