APRÈS ART. 25	N°AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.