APRÈS ART. 25	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réformeliée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentementet de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les servicesd’urgences et psychiatriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme liée à lajudiciarisation du contrôle des soins sans consentement et del’isolement thérapeutique a semble-t-il encore renforcé lescontraintes de l’exercice hospitalier par rapport à un exercice deconsultations (de plus en plus attractif pour les jeunesmédecins).
En conséquence, un enjeu et uneproblématique majeurs de niveau national se traduisent à l’échellenationale et concernent tous les établissements. C’estparticulièrement le cas des urgences de CHU qui se retrouventembolisées par des malades relevant du secteur psychiatrique fautede capacités dans les établissements adaptés.
C’est pourquoi, il convient defournir au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réformeliée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentementet de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les servicesd’urgences et psychiatriques spécialisés.