ART. 29	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 24,substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la croissance du ».
II. – Par conséquent, àl’alinéa 25, substituer à la première occurrence dumot :
« au »
les mots :
« à un taux de croissancedu ».
III. – Par conséquent,compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ce taux est déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à calculer lanouvelle contribution à la maîtrise des dépenses de médicaments(montant « C ») en se basant non sur le seul chiffred’affaires des entreprises du médicament, mais sur la croissance dece chiffre d’affaires, afin de mieux prendre en compte la dynamiquedu chiffre d’affaires.