APRÈS ART. 37	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au plus tardle 30 septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 73 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offriraux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court(de six mois à un an) rémunéré (à 67 % du salaire avec unplafonnement) et un congé parental long de trois ans rémunéré àhauteur de la moitié du salaire minimum de croissance (SMIC) aulieu du tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait l’exposé desmotifs de l’article 35 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 (article 73 de la loi definancement de la sécurité sociale) : « Les scientifiquessont aujourd’hui unanimes pour reconnaître le caractère déterminantdes 1 000 premiers jours pour le développement de l’individu dansl’ensemble de ses dimensions physiologique, affective, cognitive etpsychologique. Ainsi, consacrer davantage de temps à son enfantdurant ses 1 000 premiers jours favorise son développement ainsique l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, toutcomme l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grandecause du quinquennat par le Président de laRépublique ».
 
Aussi l’objet premier de cet amendement est d’évaluer l’impact dela réforme du congé paternité porté par l’article 73 de la loide financement de la sécurité sociale.
 
Il vise également à évaluer si ce dispositif est satisfaisant dupoint de vue de l’égalité femmes-hommes, et si l’introduction de lapossibilité pour les parents de choisir entre un congé parentalcourt (de six mois à un an) rémunéré (à 67 % du salaire avecun plafonnement) et un congé parental long de trois ans rémunéré àhauteur de la moitié du SMIC au lieu du tiers, ne pourrait pasamplifier cette dynamique.
 
Une telle évaluation s’inscrirait pleinement dans l’objectif detrouver des solutions pour « faciliter la prise du congéparental par les deux parents » tel que demandé par ladirective UE 2019/1158 (concernant l’équilibre entre vieprofessionnelle et vie privée des parents et des aidants).