ART. 48	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 48
À l’alinéa 3, substituer aumontant :
« 1,2 milliard d’euros »
le montant :
« 800 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été institué à la charge de labranche des accidents du travail et des maladies professionnelles(AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès durégime général de sécurité sociale, un versement annuel pour« tenir compte des dépenses supportées par cette dernièrebranche au titre des accidents et affections non pris encharge » (cf. art L. 176‑1 du code de la sécuritésociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi definancement de la sécurité sociale.
La dernière réunion de lacommission, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes encharge de l’évaluation de cette « sous-déclaration », aestimé ce montant, au premier semestre 2021, entre 1,23 Milliardsd’euros et 2,112 Milliards d’euros. Or la précédente estimation parcette même commission en 2017 était comprise entre 800 millionsd’Euros et 1,5 milliards. Ce qui montre que cette évaluation estdifficile à réaliser.
Par ailleurs, le montant duversement dû par la branche AT-MP à la branche maladie du régimegénéral de sécurité sociale n’a cessé d’être revu à la hausse, aupoint d’avoir été multiplié par plus de dix entre 1997 et 2023,passant de 0,1 milliard d’euros à 1,2 milliard d’euros en 2022.
Ainsi, ce transfert de la brancheAT-MP vers la branche maladie s’élevait à 710 millions d’euros en2009, en 2010 et en 2011, pour passer à 790 millions d’euros en2012 et 2013 et être fixé à 1 milliard d’euros dans le projet deloi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.Depuis, ce transfert est fixé chaque année pour chaque PLFSS aminima à 1 milliard d’euros, alors même que des progrès sensiblesont été réalisés ces dernières années en matière de prévention desAT-MP.
De surcroit, selon les tableauxd’équilibre figurant dans ce PLFSS, l’excédent de la branche AT-MPqui s’établit à 1,3 milliard d’euros en 2021 (alors quel’estimation du PLFSS 2022 ne faisait état « que » d’unexcédent de 0,6 milliard d’euros pour l’année 2021), sera de 2milliards en 2022, pour atteindre 2,2 milliards en 2023.
Cette année, le transfert fixé parle PLFSS 2023 est de 1,2 milliard. Pour 2023, les financeurs de labranche AT/MP constatent que le milliard d’euros est à nouveaulargement dépassé.
Que la branche soit excédentaire,sans qu’un signal fort soit donné de réaffectation très majoritairede cet excédent à des actions de prévention, n’est plus possible.Comme il n’est plus possible que la CAT/MP serve à générer desexcédents pour combler une partie du déficit de la branchemaladie.
Ainsi, pour une périodecorrespondant à une durée supérieure à un quinquennat, leprélèvement indu sur la branche ATMP sera d’un montant supérieur à6 Milliards d’Euros, 6 Milliards qui auraient pu être utilisésbeaucoup plus efficacement s’ils étaient restés dans la branchepour mettre notamment en place des actions de prévention desrisques professionnels, prévention mise en avant par lespartenaires sociaux signataires de L’Accord NationalInterprofessionnel du 9 décembre 2020 « pour une préventionrenforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail etconditions de travail ».
Pour toutes ces raisons, le montantdu versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2023 doitêtre fixé au maximum à 800 millions d’euros.