ART. 30	N°AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
À la fin del’alinéa 17, substituer au mot :
« production »
les mots :
« de fabrication et dedistribution sur le territoire de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 prévoit lapossibilité pour le Gouvernement de mettre en place un système deréférencement périodique de certains médicaments en ville, qui luipermettrait de conditionner leur remboursement à leur inscriptionsur une liste publiée après avis de la Haute Autorité de Santé(HAS).
Plusieurs critères d’éligibilité sont prévus par le texte, parmilesquels « la sécurité d’approvisionnement du marché françaisque garantit l’implantation des sites de production ».
Les chaînes logistiques pharmaceutiques répondent à des procédurescomplexes, et incluent de nombreuses étapes nécessaires à laproduction d’un médicament et à l’approvisionnement du marché, telsque la fourniture des composants, la fabrication des produits, leconditionnement et leur distribution vers les pharmacies.
Des entreprises du secteur pharmaceutique ont organisé leursréseaux logistiques à l’échelle européenne, afin de pouvoir adopterdes stratégies agiles d’allocation des stocks qui permettent degarantir le bon approvisionnement de chaque pays en fonction desbesoins. Les activités de fabrication et de distribution,notamment, sont ainsi réparties sur l’ensemble des marchéscouverts, impliquant le fait que l’ensemble d’une production situéedans un pays n’est pas entièrement destiné à son seul marché.L’implantation d’un site de production en France ne constitue doncpas en soi une sécurité d’approvisionnement supplémentaire.
Dans cette perspective, la rédaction actuelle de ce critère pouvantêtre retenu dans la construction de la liste de référencementpénaliserait fortement les laboratoires pouvant disposerd’installations industrielles en France dédiées à ladistribution.
Aussi, le présent amendement propose de remplacer « sites deproduction » par « sites de fabrication et dedistribution ». Par ailleurs, au regard de la manière dontfonctionnent les chaînes d’approvisionnement pharmaceutiques, ilest proposé de préciser la prise en compte de ces sites à l’échellede l’Union européenne.