ART. 30	N°AS289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS289
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
À l’alinéa 16, après laseconde occurrence du mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« sur avis conforme del’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits desanté et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 prévoit que leconditionnement du remboursement de médicaments de certainesclasses thérapeutiques sera soumis à avis de la Haute Autorité deSanté (HAS).
La prévalence croissante des pathologies chroniques et complexesest un défi de santé publique majeur, reconnu par l’OMS et faisantl’objet de politiques publiques depuis plusieurs années.
Dans de nombreux cas, la bonne prise en charge de ces pathologiesnécessite la stabilisation du patient, qui peut être un équilibredifficile à trouver, particulièrement pour les patients sousbiothérapies. La recherche de cet équilibre tient en une logiquesimple : prescrire le bon produit, pour le bon patient, au bonmoment de sa prise en charge.
En cela, le déremboursement de certains produits pourrait affecterla stabilisation de patients atteints de pathologies complexes, etainsi dégrader leurs conditions de prise en charge et de vie.
Afin que de telles situations puissent être anticipées et prises encompte, le présent amendement propose de conditionner lapublication de la liste de référencement à un avis conforme rendupar l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produitsde santé (ANSM), en sus de l’avis de la HAS.