ART. 30	N°AS291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS291
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 26à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation d’une demande deremboursement d’un médicament nécessite le passage d’une conventionavec le Comité économique des produits de santé, au travers delaquelle les conditions de mise sur le marché du nouveauproduit.
L’article 30 prévoit d’adosser à cette convention, lors de lapremière inscription d’un nouveau produit sur une liste deremboursement de droit commun, une convention ad-hoc via laquellele laboratoire exploitant apporterait des garantiesd’approvisionnement sur les autres médicaments d’intérêtthérapeutique majeur (MITM) de son portefeuille.
Les garanties d’approvisionnement du marché français en MITM sontdéjà prévues par les textes législatifs et réglementaires. La loide financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, à sonarticle 48, établit l’obligation de la Constitution de stocksde sécurité destinés pour le marché français par les laboratoirespharmaceutiques, qui a été fixée à 2 mois par le décretd’application du 30 mars 2021.
La négociation d’une convention supplémentaire lors d’uneprimo-inscription, dont l’unique objectif ne pourrait être querappeler des obligations préexistantes, n’aurait comme seul effetd’alourdir les procédures de remboursement, et ainsi affecter lesdélais de négociations ainsi que l’attractivité du marché françaispour l’innovation, sans pour autant apporter de valeur ajoutée entermes d’autonomie sanitaire. 
Au regard de ce constat, le présent amendement propose donc lasuppression de cette disposition.