ART. 22	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 6à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions dont lasuppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance parles autorités des syndicats représentatifs, de leur assiseterritoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendanceet, pour les professions concernées, de leur audience aux électionsURPS. La volonté affichée de « faciliter le bon déroulementdes prochaines négociations » constitue en réalité uncontournement des syndicats, alors même que ces derniersreprésentent l’ensemble des professionnels de santé libéraux,quelles que soient leur forme d’exercice (MSP, ESP, CPTS,coordination souple).