ART. 44	N°AS299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 du PLFSS crée, defacto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels desanté, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vients’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pourrappel, l’Assurance maladie dispose déjà de:
1) La répétition de l’indu fondée sur une preuve ressortant del’analyse d’activité ;
2) La plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire;
3) La plainte disciplinaire auprès de la section des assurancessociales ;
4) La plainte pénale ;
5) La pénalité financière.
Ces procédures ont été progressivement ajoutées pour combattre lesfraudes. Elles sont largement suffisantes à condition qu’ellessoient appliquées.
La disposition projetée viendrait s’intégrer à l’article L.133-4CSS, modifiant substantiellement son application, donnant lieu àdeux alternatives, sans qu’on sache quelle motivation permettrait àl’Assurance maladie de choisir entre deux procédures :
-        L’indu suivant preuvetangible ;
-        Et l’indu parextrapolation.
Par ailleurs, le texte paraît en totale contradiction avecl’article L.315-1, IV CSS, in fine (droit de la défense) car, enpratique, il y a contradiction entre « extrapolation » et procédurecontradictoire. Quand on extrapole, on soustrait une partie desconclusions à la preuve objective, tangible, qui permet l’échangecontradictoire. Il n’est pas certain qu’en soustrayant une partiede l’analyse d’activité au débat contradictoire on facilitel’action des caisses d’assurance maladie. Bien au contraire, lesrecours juridictionnels augmenteront nettement, dès lors que lepraticien mis en cause se voit reprocher des griefs« théoriques » auxquels on aboutit par « unraccourci », celui de l’extrapolation.
S’il y a un réel besoin de de lutter contre la fraude, il n’y a nulbesoin de rajouter une sixième procédure qui sera, de plus, perçuecomme culpabilisante, simplement parce que l’arsenal,impressionnant, qui existe déjà, n’est pas utilisé à bon escient!