ART. 7	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4°du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécuritésociale 2021 a prévu une prolongation de l’exonération TO-DE pourdeux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de cedispositif étant programmée au 1er janvier 2023.
Ce dispositif d’exonération decotisations sociales attaché à l’emploi de travailleursoccasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture permet chaqueannée la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids decharge réduit.
La disparition programmée de cetteexonération continuera à dégrader la situation de secteursfortement employeurs de main d’œuvre en milieu rural dont faitnotamment partie la viticulture.
Dans un contexte concurrentielauquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique,l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer lacompétitivité des entreprises agricoles françaises face à laconcurrence européenne.
Ainsi, le présent amendement vise àpérenniser le dispositif TO-DE.