ART. 27	N°AS301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS301
présenté par
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Gruet
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ARTICLE 27
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« non liés à la gestion de lacrise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteurd’au moins 250 millions d’euros »
les mots :
« liés à la gestion de lacrise sanitaire de nature à générer une économie dès2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’ils ont été extrêmementsollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus surl’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite dorénavantsanctionner les laboratoires de biologie médicale en raison de leurforte rentabilité.
Le Gouvernement a souhaité réaliser250 millions d’euros d’économies en abaissant les tarifs des actesde biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire.Les examens de biologie médicale concourent à la réalisation de 60à 70 % des diagnostics réalisés en France. Leur rôle est doncessentiel dans le parcours de soins des patients.
En ne dissociant pas les actes deroutine, dont les prix sont déjà très bas, des actes de biologiemédicale dédiés à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernementn’a pas réalisé à quel point cette proposition allait fragiliserles activités des laboratoires indépendants et de leurs 8000collaborateurs, alors qu’ils sont souvent le dernier rempart contrela désertification médicale dans nos territoires.
Cette mesure impacterait pluslourdement les laboratoires indépendants que les grands groupesfinanciers. A ce titre, la baisse des investissements provoqués parla faible rentabilité potentielle en devenir aboutirait à uneaccélération de la dynamique de concentration du secteur déjà enœuvre et à la diminution de la qualité de services dispensés auxpatients.
Aussi, il est question par cetamendement, de reconsidérer le montant des économies souhaitéesconcernant ledit secteur d’activité tout en insistant sur lanécessité de dissocier les activités de routine et les actes debiologie médicale liés à la crise sanitaire. Les laboratoiresindépendants consentent néanmoins à participer à l’effort nationalen acceptant une baisse significative de la nomenclatureexclusivement sur l’activité liée au dépistage COVID.