APRÈS ART. 8	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II del’article 1613 ter du code général des impôts estainsi modifié :
1° Les deuxième à dernièrelignes du tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
Inférieure ou égale à 1	6,24	
2	7,28	
3	8,30	
4	9,34	
5	11,42	
6	13,50	
7	15,58	
8	19,72	
9	23,88	
10	28,02	
11	32,16	
12	36,32	
13	40,48	
14	44,62	
15	48,62	
 ;
2° Au troisième alinéa, lemontant : « 2,07 € » est remplacé par lemontant : « 4,14 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques publiques de luttecontre l’obésité se concentrent essentiellement sur une approchecurative, comme le montre la feuille de route 2019-2022 de prise encharge des personnes en situation d’obésité. La Cour des comptes,dans son rapport, remarque une certaine stabilité du taux d’obésitédans la population française mais une insuffisance de régulation del’offre alimentaire et une absence de vigueur globale de l’actionpublique de lutte contre l’obésité.
Aussi le présent amendement poursuit-il l’objectif de diminuerla consommation de boissons sucrées en renchérissant leur coût.Afin que l’effet prix soit dissuasif, il est nécessaire d’appliquerla logique qui prévaut pour la consommation de tabac et d’augmenterles droits d’accises y afférent suffisamment fortement pour que lahausse de la valeur des boissons sucrées ne soit pas absorbée parles efforts de marge des producteurs et des distributeurs.
Il s’agit en outre d’un moyen de financement de la sécuritésociale qui n’agira pas à la hausse sur le coût du travail et nepénalisera pas l’emploi de manière générale.