APRÈS ART. 24	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’application de l’article 79 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilitéd’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés ensituation de difficulté conjugale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les estimations du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018,112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’unmariage sur deux.
 
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, etl’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si ledivorce peut parfois apparaître comme la seule solution, ilconvient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives auxcouples.
 
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chezun psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », aconsacré le droit pour les Français de bénéficier d’unaccompagnement pour surmonter les difficultés psychologiquesauxquelles ils pourraient être confrontés.
 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport auGouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultatsde ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu àl’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.