APRÈS ART. 25	N°AS318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Taite, M. Cordier et M. Vincendet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réformeliée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentementet de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les servicesd’urgences et psychiatriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sansconsentement et de l’isolement thérapeutique a semble-t-il encorerenforcé les contraintes de l’exercice hospitalier par rapport àun exercice de consultations (de plus en plus attractif pour lesjeunes médecins).
En conséquence, un enjeu et une problématique majeurs de niveaunational se traduisent à l’échelle nationale et concernent tous lesétablissements. C’est particulièrement le cas des urgences de CHUqui se retrouvent embolisées par des malades relevant du secteurpsychiatrique faute de capacités dans les établissementsadaptés.
C’est pourquoi, il convient de fournir à la Représentationnationale un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à lajudiciarisation du contrôle des soins sans consentement et del’isolement thérapeutique, en particulier sur les servicesd’urgences et psychiatriques spécialisés.