ART. 10	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 3à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les prévisions de recettes del’article 3 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait êtreexcédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année2022.
 
Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependantconsidérablement obscurci par les dispositions de l’article 10de ce PLFSS 2023. En effet, cet article prévoit de transférer unepartie des dépenses d’indemnités journalières au titre du risquematernité de la CNAM à la CNAF.
 
C’est un petit tour de passe-passe budgétaire.
 
Une telle disposition est guidée par la volonté de s’attaquer auxexcédents de la branche famille. L’exposé des motifs est très clairsur ce point. Pourtant, il conviendrait d’interroger la pertinencede ce qui, PLFSS après PLFSS, semble devenir une véritable marottegouvernementale.
 
Car cette orientation me semble constituer une double erreur.
 
Erreur d’abord du point de vue des familles. Alors que la natalitédans notre pays chute depuis plusieurs années, les familles ontplus que jamais besoin de retrouver confiance et d’être soutenues.Priver la CNAF de moyens, c’est faire exactement l’inverse.
 
Erreur ensuite du point de vue national. Les familles portentl’avenir de notre Nation. Il est de notre responsabilité d’assurerle renouvellement des générations par une transmissionencouragée.
 
Soutenir les familles, ce n’est pas leur ponctionner près de 2Milliards d’euros.