APRÈS ART. 7	N°AS330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS330
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Taite, M. Descoeur, M. Portier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vincendet, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa del’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Les mots :« par moitié » sont supprimés ;
b) Après le mot :« exercer », la fin est ainsi rédigée : « uneactivité ou qui effectuent des remplacements ou des activitésd’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnéeà l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir les exonérations prévues pour les médecins de montagne àl’article L 642-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale depuis laloi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne.
18 260 médecins retraités ont arrêté leur activité médicaledepuis moins de 3 ans, toutes spécialités confondues (piècejointe).
Une démarche volontariste pour faciliter le cumulemploi-retraite, en particulier dans le domaine des cotisationssociales pourrait conduire un certain nombre de ces médecins àreprendre un exercice à temps partiel.
En effet, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la foisde la nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et dupoids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas denouveaux droits pour la retraite.
L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plusparticulièrement dans les territoires fragiles.